CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 octobre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sE1859FB0 { width:399pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCAEE19C5 { width:91.17pt; display:inline-block } .sDFC870E5 { width:102.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s58092646 { width:45.2pt; display:inline-block } .sE455A7A6 { width:121.23pt; display:inline-block } .s6F20B32C { width:68.42pt; display:inline-block } .s7F54E028 { width:94.54pt; display:inline-block } .sAF4F65D7 { width:100.88%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s3260263B { height:27.4pt } .sE4AE3500 { width:52.06%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s69675CB1 { width:16.44%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s4DC8A21A { width:15.06%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s268BE78A { height:13.7pt } .s58CB074E { width:52.06%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .sD55B5934 { width:16.44%; border-style:solid; border-width:0.75pt; vertical-align:top } .s84B650CF { width:15.06%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .sE099AA7A { margin-top:0pt; margin-right:26.1pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .s172CB0A7 { height:14.45pt } .sF832B525 { width:52.06%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; vertical-align:top } .s1895CE8 { width:16.44%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top } .s86251B5C { width:15.06%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   600 17.10.2006   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Géorgie, la Pologne et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 15 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.     Non-violation de l’article 3 (torture) Violation de l’article 3 (enquête) Danelia c. Géorgie (requête n o 68622/01)   Violation de l’article 13 Le requérant, David Danelia, est un ressortissant géorgien né en 1973 et résidant à Tbilissi.   D’avril 1999 à octobre 2000, le requérant exerça les fonctions de surveillant à l’hôpital pénitentiaire de Tbilissi. Dans la nuit du 1 er   octobre 2000, alors qu’il était de service, 12   condamnés s’évadèrent. Poursuivi pour négligence professionnelle grave, il fut condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis en 2001.   Le requérant affirma qu’au cours de ses trois premiers jours de détention des policiers avaient tenté de le contraindre à avouer qu’il avait aidé, en échange d’une somme d’argent, les condamnés à prendre la fuite. Il raconta que les fonctionnaires de police lui avaient mis un masque à gaz sur le visage pour étouffer ses cris et lui avaient fait subir des électrochocs. Il soutint que chaque fois que la douleur lui faisait perdre connaissance les policiers le faisaient revenir à lui en l’aspergeant d’eau froide et en le frappant sur la plante des pieds.   Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de tortures lors de sa garde à vue. Il invoquait les articles   3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, qu’il n’est pas possible d’aboutir à une conclusion au regard des allégations de torture, mais estime en revanche que l’absence d’enquête effective a emporté violation des articles   3 et 13. Le requérant se voit allouer 3   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Gourguénidzé c. Géorgie (n° 71678/01)     Violation de l’article 8 Le requérant, David   Gourguénidzé, est un ressortissant géorgien né en 1957 et résidant à Tbilissi.   En 1999, le requérant mit en vente un manuscrit du célèbre écrivain géorgien Konstantiné Gamsakhourdia. M me Artchvadzé-Gamsakhourdia, belle-fille de l’écrivain et épouse de M.   Gamsakhourdia, ex-Président décédé de la Géorgie, rencontra le requérant accompagnée d’une journaliste du journal national Akhali Thaoba . S’ensuivirent une série d’articles et d’interview illustrés par une photographie du requérant, dans lesquels M me Artchvadzé-Gamsakhourdia l’accusait d’avoir volé le manuscrit en question.   Le requérant se plaignait que les informations et sa photographie, parues dans le journal Akhali Thaoba , ainsi que les décisions des juridictions géorgiennes à cet égard, avaient emporté violation de son droit au respect de sa vie privée. Il invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et13 (droit à un recours effectif).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 et estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13. Elle alloue au requérant   4 000 EUR pour préjudice moral et 2   116 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français).   Andrzejewski c. Pologne (n o 72999/01)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Henryk Andrzejewski, est un ressortissant polonais né en 1938 et résidant à Łódź (Pologne).   En 1990, le requérant, qui était à l’époque gestionnaire de fonds publics destinés à la construction d’une grande clinique pour enfants , fut mis en examen pour détournement de fonds et escroquerie. Il fut condamné à huit mois d’emprisonnement en octobre 2000.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée de la procédure engagée contre lui.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 3   600 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français).   Violation de l’article 5 § 3 Gąsiorowski c. Pologne (n o 7677/02)   Violation de l’article 8 Le requérant, Robert Gąsiorowski, est un ressortissant polonais né en 1960 et résidant à Varsovie.   En décembre 1999, il fut arrêté et incarcéré. En juin 2002, il fut condamné à sept ans d’emprisonnement pour tentative de vol à main armée. Cette condamnation fut annulée en décembre 2002 et l’intéressé fut libéré en février 2004.   Le requérant dénonçait la durée de sa détention provisoire et la censure de sa correspondance par les autorités pendant sa détention. Il invoquait l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   8 (droit au respect de la correspondance).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   5 §   3 et de l’article   8, et alloue au requérant 2   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Piątkowski c. Pologne (n° 5650/02)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Sylwester Piątkowski, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Koluszki (Pologne).   De 1991 à 1993, il fut chef du comité municipal d’installation du gaz de la coopérative de logement de «   Łódzkie   ». En octobre 1995, il fut inculpé de recel de documents appartenant au comité. En novembre 1996, il fut reconnu coupable, et condamné à une amende ainsi qu’à une mise à l’épreuve pendant un an. Son ultime recours fut rejeté par la Cour suprême en janvier 2001.   Invoquant l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   6 §   1 et alloue au requérant 1   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Stankiewicz c. Pologne (n o 29386/03)   Violation de l’article 5 § 3 Le requérant, Leszek Stankiewicz, est un ressortissant polonais né en 1959 et résidant à Poręba-Kocęby (Pologne).   Soupçonné d’avoir commis des agressions armées sur des chauffeurs routiers, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en août 2001. Il fut condamné à cinq ans d’emprisonnement en mai 2005.   Le requérant se plaignait notamment de la durée de sa détention provisoire. Il invoquait l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 et alloue au requérant 1 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français)     Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Öz et Başpınar c. Turquie (n o 41227/02) Yazganoğlu c. Turquie (n o 57294/00) Dans ces deux affaires, les requérants, tous ressortissants turcs, se plaignaient de retards dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Ils alléguaient en outre que les sommes qu’ils avaient touchées ne tenaient pas compte du taux réel d’inflation entre le moment où leur montant avait été fixé et la date de paiement. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ainsi que l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans l’affaire Öz et Başpınar .   Dans chaque affaire, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 dans l’affaire Öz et Başpınar . La Cour alloue aux requérants les sommes globales figurant ci-dessous, exprimées en euros. (Les arrêts n’existent qu’en français)       Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Öz et Başpınar c. Turquie 5 000 750 750 Yazganoğlu c. Turquie 21 483 - 600   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure en matière civile ou administrative. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Augustyniak c. Pologne (n o 5413/02) Chodzyńscy c. Pologne (n° 17484/02) Czerwiński c. Pologne (n° 10384/02) Grabiński c. Pologne (n° 43702/02) Kwiatkowski c. Pologne (n° 4560/04) Nowak c. Pologne (n° 8612/02) Zielonka c. Pologne (n o 7313/02)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.