CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 septembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1992 Pham Hoang c. France - 13191/87 Arrêt 25.9.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation prononcée en appel pour délit douanier et présomptions édictées par le code des douanes: non-violation Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 2 A.   Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Compétence de la Cour pour l'examiner, bien que la Commission soutienne le contraire. Pourvoi en cassation   : rendu inefficace par le refus de désigner un avocat d'office. Conclusion   : rejet de l'exception (unanimité). B.   Fond Requérant non privé de toute possibilité de défense   : pouvait essayer de démontrer avoir agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible - cour d'appel ayant pris en compte un faisceau d'éléments de fait et n'ayant pas manqué de peser les diverses données en sa possession, de les apprécier avec soin et d'appuyer sur elles son constat de culpabilité - la manière dont elle appliqua en l'espèce les présomptions instituées par plusieurs dispositions du code des douanes n'a pas porté atteinte aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 3 C) Refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation   : se produisit, semble-t-il, pendant une période de transition, la législation française ayant étendu depuis lors à la matière pénale les compétences du bureau d'aide juridictionnelle existant auprès de la Cour de cassation - la procédure s'annonçait pourtant lourde de conséquences pour le demandeur, relaxé en première instance mais condamné en appel - en outre et surtout, l'intéressé entendait contester devant la Cour de cassation la compatibilité de plusieurs clauses du code des douanes avec l'article   6 §§ 1 et 2 de la Convention, mais ne possédait pas la formation juridique indispensable pour présenter et développer lui-même les arguments appropriés sur des questions aussi complexes - les intérêts de la justice exigeaient donc en l'espèce la désignation d'un avocat d'office. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 Prétentions relatives à la procédure suivie devant la cour d'appel   : n'entrent pas en ligne de compte. Demandes du chef du refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation   : a)   dommage matériel   : rejet, car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; b)   préjudice moral   : suffisamment réparé par le constat de violation ; c)   frais et dépens exposés devant les organes de la Convention   : remboursement fixé en équité.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence