CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 mars 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Mars 1997 Neigel c. France - 18725/91 Arrêt 17.3.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de la procédure en réintégration et en versement de traitement engagée par une fonctionnaire municipale mise en disponibilité : Article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Existence d'une "contestation" sur un "droit" Rappel de la jurisprudence de la Cour - point non controversé en l'espèce. B.   "Caractère civil" du droit Droit de nombreux États membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé - Cour a jugé en conséquence que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 §   1. Requérante sollicitait, pour l'essentiel, sa réintégration au poste de sténodactylographe titulaire qu'elle occupait auparavant, refusée par la commune - elle soulevait ainsi une contestation relative à son recrutement, à sa carrière et à sa cessation d'activité, qui ne portait donc pas sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 §   1 - paiement du traitement perçu en cas de réintégration directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du refus de réintégration. Conclusion : article 6 §   1 inapplicable (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence