CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 décembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1996 Vacher c. France - 20368/92 Arrêt 17.12.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-b Temps nécessaire Préparation de la défense Entrave à l'étayement, par un condamné, de son pourvoi en cassation, due à l'absence de fixation d'un délai pour déposer un mémoire ampliatif: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Grief tiré de la violation de l'article 6 § 3 a) de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité. II.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 B) ET C) DE LA CONVENTION Grief du requérant tiré de l'absence de fixation d'un délai pour présenter un mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi - la Cour n'a pas à apprécier le système français d'instruction des pourvois en matière pénale. Modalités d'application de l'article 6 : dépendent des particularités de la procédure dont il s'agit - nécessité de prendre en compte le rôle joué par la Cour de cassation. Fait de mettre à la charge de la personne condamnée pénalement l'obligation de se renseigner sur le point de départ d'un délai ou sur son échéance n'est pas compatible avec la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6. L'absence de fixation d'un délai pour produire un mémoire et l'inobservation par la Cour de cassation, sans que son greffe en avise l'intéressé ou que celui-ci puisse le prévoir, du délai habituel d'examen d'un pourvoi ont abouti à priver le requérant de la possibilité de se défendre de façon concrète et effective devant la Cour de cassation. Grief tiré de la violation du principe d'égalité des armes entre l'accusé et le ministère public : non-lieu à statuer. Conclusion : violation (six voix contre trois). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Autres demandes : incompétence de la Cour. C.   Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence