CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Estima Jorge c. Portugal - 24550/94 Arrêt 21.4.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure d'exécution: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l'article 6 § 1 Rappel de la jurisprudence. La procédure litigieuse ne porte pas sur un jugement, mais sur un acte notarié garantissant une créance déterminée – quelle que soit la nature du titre exécutoire, jugement ou acte notarié, la loi portugaise en confie l'exécution, selon une procédure identique, aux tribunaux judiciaires – cette procédure a été déterminante pour la réalisation effective du droit de la requérante. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation de l'article 6 § 1 1.   Période à considérer Point de départ : saisine du tribunal de Lisbonne. Terme : versement d'une certaine somme à la requérante. Résultat : treize ans. 2.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Plusieurs retards sont imputables aux autorités compétentes – surtout, au vu des circonstances de la cause qui commandent une évaluation globale, un laps de temps de treize ans pour obtenir une décision définitive sur une demande fondée sur un titre exécutoire ne peut passer pour raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel : indemnité fixée en équité (sept voix contre deux). Tort moral : demande accueillie (unanimité). B.   Frais et dépens : remboursement en équité (unanimité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence