CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1997 El Boujaïdi c. France - 25613/94 Arrêt 26.9.1997 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Exécution d’une interdiction définitive du territoire français à l’encontre d'un Marocain condamné dont les parents et quatre frère et sœurs résident régulièrement en France, et qui avait reconnu l'enfant d'une Française avec qui il avait vécu maritalement: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Article 8, paragraphe 1 Examen, à l’époque à laquelle la mesure d’interdiction du territoire est devenue définitive, de la question de l'existence d'une vie privée et familiale au sens de l’article 8 – le requérant ne peut donc se prévaloir de sa relation avec une Française et de la paternité de l’enfant de celle-ci, ces faits étant nettement postérieurs – existence néanmoins d’une ingérence, le requérant étant arrivé en France à l’âge de sept ans, y ayant suivi la plus grande partie de sa scolarité et travaillé, et ses parents et quatre frère et sœurs y résidant. B.   Article 8, paragraphe 2 1.   « Prévue par la loi » Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   « Nécessaire », « dans une société démocratique » Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux – à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Requérant arrivé en France à l'âge de sept ans, y a résidé régulièrement pendant dix-sept ans, reçu l'essentiel de son éducation et travaillé – ses parents et frère et sœurs y habitent. Toutefois, le requérant ne prétend ni ignorer l’arabe ni ne jamais être retourné au Maroc et semble ne jamais avoir manifesté la volonté de devenir Français – non avéré qu’il a perdu avec son pays d’origine tous liens autres que la nationalité – poids de la gravité de l’infraction commise et du comportement ultérieur du requérant. Conclusion : non-violation (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence