CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1997 Proszak c. Pologne - 25086/94 Arrêt 16.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Période à considérer Point de départ : 1er mai 1993, prise d'effet de la déclaration polonaise reconnaissant le droit de recours individuel au sens de l’article 25 de la Convention. Terme : 19 février 1997, rejet par le tribunal régional de Tarnobrzeg du pourvoi en cassation. Résultat : environ trois ans, neuf mois et deux semaines. Nécessité de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait au 1er mai 1993. B.   Critères applicables Complexité en fait : le problème à résoudre rendait indispensables des avis médicaux spécialisés. Comportement de la requérante : trois demandes de récusation du juge rapporteur sans fondement – absences aux audiences et refus de se soumettre à la troisième expertise ont contribué de manière déterminante à freiner la marche de la procédure – requérante et son conseil semblent avoir mal coordonné leurs actions – attitude cadrant mal avec la diligence dont doit témoigner la partie demanderesse dans une procédure civile – autorités saisies non responsables du laps de temps de plus d’un mois entre l'introduction du pourvoi en cassation et son rejet pour absence de base légale. Comportement des autorités judiciaires : presque toute la période couverte par la compétence ratione temporis de la Cour fut consacrée essentiellement à la recherche d’un expert suffisamment spécialisé – raisonnable d’estimer qu’un troisième avis sur la santé mentale de la requérante s’imposait – tribunal de district mit tout en œuvre afin de l’obtenir – délai litigieux peut de prime abord paraître excessif, mais les éléments du dossier ne font apparaître aucune période de stagnation significative : tribunal de district alla même jusqu’à proposer à l’intéressée de l’entendre à son domicile eu égard à sa mauvaise santé – de plus, une fois l’expert désigné, la requérante se refusa à subir l’examen. Conclusion : non-violation (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence