CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 mai 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 164 Juin 2013 Parrillo c. Italie (déc.) - 46470/11 Décision 28.5.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Interdiction de faire don de ses embryons à des fins de recherche scientifique   : affaire communiquée   En 2002, la requérante et son compagnon eurent recours aux techniques de la procréation médicalement assistée et cinq embryons furent obtenus. En novembre 2003, le compagnon de la requérante décéda. Cette dernière souhaiterait donner les embryons créés in vitro à des fins de recherche scientifique dans le but de contribuer à l’étude de thérapies concernant des maladies difficilement curables. Toutefois, l’article   13 de la loi n o   40 du 19   février 2004 interdit l’expérimentation sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche scientifique, en prévoyant une peine de réclusion de deux à six ans en cas d’infraction. La requérante fait valoir que les embryons en question ont été créés à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Ainsi, c’est en toute régularité qu’elle avait pu mettre en cryoconservation les embryons sans procéder à leur implantation immédiate. L’affaire est communiquée sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o   1, la requérante se plaignant de ce que la loi n o   40/2004 lui interdit de donner ses embryons à des fins de recherche scientifique, l’obligeant à maintenir ces derniers dans un état de cryoconservation jusqu’à leur extinction   ; et sous l’angle de l’article   8, la requérante voyant dans l’interdiction litigieuse une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’affaire est par ailleurs irrecevable ratione materiae sous l’angle de l’article   10, le grief tel que formulé par la requérante – à savoir que l’interdiction de procéder au don des embryons en cause violerait la liberté d’expression, dont la liberté de la recherche scientifique constituerait un aspect fondamental – porte sur un droit dont les opérateurs du secteur, à savoir les chercheurs et les scientifiques et non pas directement la requérante, sont titulaires.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence