CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juillet 2010
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-7351
- Date
- 27 juillet 2010
- Publication
- 27 juillet 2010
droits fondamentauxCEDH
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (victime);Non-violation de l'art. 14+8
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 juillet 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-7351
Données disponibles
- Texte intégral