CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Moore c. Royaume-Uni (déc.) - 37481/97 Décision 30.5.2000 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Vote Impossibilité pour un interné psychiatrique de longue durée d’utiliser l’adresse de l’hôpital ou son ancienne adresse pour être inscrit sur la liste électorale: radiation du rôle Le requérant est interné dans un hôpital psychiatrique à Colchester depuis 1993. Avant son internement, il était inscrit sur la liste électorale de la région d’Uttlesford, mais affirmait qu’après sa libération, il irait s’installer dans la région de Colchester et demanda en conséquence aux autorités locales de Colchester de l’inscrire sur la liste électorale appropriée. Comme adresse de résidence, il donna l’adresse de l’hôpital. On lui dit de prendre contact avec les autorités d’Uttlesford comme, en vertu de l’article 7 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple, les personnes internées ne pouvaient être considérées comme «   résidant   » sur leur lieu d’internement. Les autorités d’Uttlesford refusèrent de l’inscrire au motif qu’il était interné depuis plus de six mois à l’extérieur de cette région et n’avait pas exprimé le désir d’y vivre après son élargissement. Un projet de loi remplaçant l’article 7 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple a reçu la sanction royale. Il autorise les malades mentaux internés de manière volontaire ou forcée à se faire inscrire sur la liste électorale de la circonscription dont relève l’hôpital où ils résident. En conséquence, le requérant a informé la Cour qu’il ne souhaitait pas maintenir sa requête. La Cour raye donc celle-ci de son rôle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence