CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juillet 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1998 Le Calvez c. France - 25554/94 Arrêt 29.7.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d’une procédure en versement d’indemnités de maladie et d’une compensation de salaire engagée contre l’Etat par un fonctionnaire du cadre territorial de l’agriculture de la Nouvelle-Calédonie placé en position de disponibilité: article 6 §   1 applicable; violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.   Existence d’une « contestation » sur un « droit » Question soulevée relative au « droit » du requérant de percevoir des indemnités de maladie lorsqu’on se trouve en position de disponibilité – a donné lieu à une « contestation », tranchée par le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d’appel de Nantes qui ont constaté que la condition mise par la loi n’était pas remplie pour obtenir de telles indemnités – issue de la procédure déterminante pour le droit en cause. 2.   « Caractère civil » du droit Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 – disposition néanmoins applicable lorsque la revendication litigieuse a trait à un droit purement ou essentiellement patrimonial – droit revendiqué consistant en l’obtention d’indemnités à la suite d’une période d’arrêt de travail pour maladie – incidence sur les droits patrimoniaux du requérant, donc revêtant un « caractère civil ». Conclusion : article 6 §   1 applicable (huit voix contre une). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ : demande préalable auprès du Haut-Commissaire. Fin : procédure en cours devant le Conseil d’Etat. Résultat : déjà six ans. 2.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Comportement du requérant : n’a pas été exempt de reproches. Comportement des autorités nationales : deux ans entre la saisine du tribunal administratif et le dépôt du mémoire du Haut-Commissaire, huit mois entre ledit dépôt et le prononcé du jugement sans aucun acte d’instruction, et trois ans devant la cour administrative d’appel de Nantes dépassent le délai raisonnable. Conclusion : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : Angoisse provoquée par la durée excessive de la procédure : octroi d’une réparation. B.   Frais et dépens   : Accueil d’une partie de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence