CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juillet 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1998 Valenzuela Contreras c. Espagne - 27671/95 Arrêt 30.7.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Mise sur écoute d'une ligne téléphonique dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre son titulaire: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Objet du litige délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité – incompétence de la Cour pour faire revivre des doléances déclarées irrecevables. Conclusion : incompétence (unanimité). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Appels téléphoniques provenant du domicile relèvent des notions de « vie privée » et de « correspondance » figurant à l'article 8 § 1 – absence de controverse sur ce point. B.   Observation 1.   Principes généraux Rappel de la jurisprudence de la Cour. 2.   Application de ces principes en l’espèce a) Existence d'une ingérence La mise sur écoute de la ligne téléphonique du requérant : « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance – absence de controverse sur ce point. b) Justification de l'ingérence i. L'ingérence était-elle prévue par la loi ? Existence d'une base légale en droit espagnol : n’a pas été contestée. Accessibilité de la loi : hors de doute en l'espèce.   Prévisibilité de la loi : écoutes constituent atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance – elles doivent se fonder sur une « loi » d'une précision particulière. En matière d’interception des communications téléphoniques, les garanties qui précisent l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités et qui dérivent de la Convention elle-même doivent figurer en détail dans le droit interne – celui-ci a de la sorte une force contraignante qui circonscrit le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’application desdites mesures – le droit espagnol n’indiquait pas avec assez de clarté au moment des faits l'étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré – évolution législative et jurisprudentielle en la matière, intervenue après l’interception de la ligne téléphonique du requérant. Conclusion : violation (unanimité). ii. Finalité et nécessité de l'ingérence Non-lieu à trancher la question. III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A. Dommage matériel : requérant pas en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité entre les écoutes téléphoniques dont il a fait l'objet et le préjudice allégué – rejet. B. Frais et dépens : demande accueillie en entier. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence