CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Nicholas c. Chypre (déc.) - 37371/97 Décision 14.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d’aide judiciaire dans une procédure civile: irrecevable Le requérant, pilote de son état, engagea une procédure en diffamation contre une compagnie aérienne chypriote qui avait refusé de l’employer à la suite de la publication dans un journal d’une lettre dans laquelle la compagnie aurait dénigré ses compétences professionnelles. Dans une action civile antérieure, les autorités judiciaires avaient informé le requérant que l’aide judiciaire ne pouvait être octroyée dans le cadre d’une procédure civile. L’intéressé fut représenté par un avocat dès l’ouverture de la procédure. Par la suite, il ne comparut pas à l’audience prévue et fut par conséquent débouté. Toutefois, à sa demande, le tribunal rouvrit la procédure. Après plusieurs ajournements, l’avocat du requérant informa son client qu’il ne le représenterait plus mais que « [le requérant] n’avait pas à verser d’honoraires   »   ; il invita l’intéressé à récupérer son dossier afin d’assurer lui‑même sa défense. Par la suite, le requérant sollicita plusieurs ajournements. Aucune des parties n’ayant comparu à l’audience prévue, le tribunal écarta à nouveau la demande. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal): Pendant une partie de la procédure, le requérant a été représenté par un avocat, qui a préparé tous les mémoires requis. Il a certes réussi à se faire défendre sans avoir à payer d’honoraires, mais il n’a pas prouvé avoir tenté de faire de même après le désistement de son avocat. En outre, sa demande a été rejetée en raison de la non-comparution des parties à l’audience prévue. En droit chypriote, le requérant pouvait assurer lui‑même sa défense et rien n’indique qu’il ait été débouté en raison de l’absence d’aide judiciaire. Dès lors, l’intéressé ne saurait se prétendre victime: incompatible rationale personnae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence