CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 136 Décembre 2010 Ülüfer c. Turquie (affaire communiquée) - 23038/07   Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Mort d’un détenu menotté ayant pris la fuite à la suite du tir d’un soldat qui l’accompagnait: affaire communiquée   En avril 2003, le fils de la requérante, détenu pour vol dans une prison militaire, fut conduit au tribunal correctionnel par un moyen de transport public. Il était accompagné par deux soldats et un officier. A la sortie de l’audience, alors qu’ils attendaient à l’arrêt de bus pour retourner à la prison, le détenu, menotté, prit la fuite. Malgré les avertissements et les deux tirs de sommation des soldats qui le poursuivaient, il continua à courir. Un des soldats tira un coup de feu qui le blessa grièvement. Trois jours plus tard, le fils de la requérante décéda à l’hôpital. Le rapport d’autopsie fit état de la présence d’un orifice d’entrée de la balle dans le dos et d’un orifice de sortie au niveau du ventre. En juillet 2003, le procureur de la République engagea une action pénale contre le soldat pour homicide volontaire. Il considéra qu’il avait outrepassé ses pouvoirs et que l’article du code pénal prévoyant l’immunité de quiconque a agi en vertu d’un ordre officiel ne s’appliquait pas en l’espèce. En octobre 2004, la cour d’assises acquitta le soldat au motif que celui-ci avait agi dans le cadre de l’article du code pénal précité. En juin 2006, la Cour de cassation approuva le jugement de première instance. La requérante saisit le tribunal administratif d’un recours en dommages-intérêts à l’encontre du ministère de l’Intérieur. Le tribunal la débouta en concluant à l’absence d’un lien de causalité entre la mort du fils de la requérante et une quelconque faute imputable à l’administration. Tous les recours de la requérantes furent vains. Communiquée sous l’angle de l’article   2 (volets matériel et procédural) et de l’article   13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence