CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Minchella c. Italie (déc.) - 41838/98 Décision 14.9.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Date à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois La requérante se plaint de la durée excessive d'une procédure visant la reconnaissance d'un droit à pension. L'arrêt de la Cour des comptes mettant fin à la procédure interne fut rendu le 15 décembre 1993 et déposé au greffe de cette juridiction le même jour. Le 27 janvier 1994, il fut communiqué à la requérante par la Cour des comptes et passa en force de chose jugée un an et quarante-cinq jours après son dépôt au greffe, soit le 30 janvier 1995. Irrecevable sous l'angle de l'article 35 § 1: Que l'on adopte comme point de départ du délai d'introduction de la requête la date à laquelle l'arrêt a été communiqué à la requérante ou celle à laquelle il passa en force de chose jugée, la requête a, en tout état de cause, été introduite plus de six mois après la décision interne définitive: tardiveté.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence