CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Amhaz c. France (déc.) - 45013/98 Décision 21.9.1999 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire dont la durée a déjà été jugée excessive: irrecevable Soupçonné d'avoir assassiné son épouse, le requérant fut placé en détention provisoire du 6   décembre 1991 au 25 septembre 1998, date à laquelle il fut condamné à vingt ans de réclusion criminelle. Ayant formulé sans succès plusieurs demandes de mise en liberté pendant la procédure, il saisit la Commission pour se plaindre de la durée de son incarcération. La Commission rendit son rapport le 20 mars 1997 et par un arrêt du 23   septembre 1998, la Cour conclut à la violation de l'article 5 § 3. Le requérant se plaint à nouveau de la durée de sa détention provisoire. Irrecevable sous l'angle de l'article 5 § 3: L'arrêt de la Cour a effacé les conséquences de la violation de l'article 5 § 3 pour la période allant du 6 décembre 1991, date de la première décision judiciaire d'incarcération, au 20 mars 1997, date à laquelle la Commission a adopté son rapport. La période à considérer pour déterminer l'existence d'une violation est donc de cinq mois et vingt-quatre jours et n'apparaît pas déraisonnable au regard des circonstances de l'affaire: manifestement mal fondé   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence