CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8 Juillet 1999 Sabeur Ben Ali c. Malte (déc.) - 35892/97 Décision 6.7.1999 [Section II] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Magistrat non habilité à examiner le caractère raisonnable de la détention: recevable Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence de contrôle de la légalité de la détention par un tribunal: recevable En mars 1995, le requérant, soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants, fut arrêté à Malte. Il fut traduit devant le tribunal correctionnel et inculpé entre autres de détention et d’importation de stupéfiants. Conformément à la loi pertinente, il fut placé en détention pendant l’instruction. Au terme de celle-ci, il fut renvoyé en jugement. Le procureur général écarta sa demande de mise en liberté provisoire. En février 1997, l’intéressé fut finalement relaxé sur tous les chefs d’accusation et libéré. Il allègue que le tribunal correctionnel n’avait pas la compétence de déterminer s’il avait été arrêté sur la base de soupçons raisonnables et qu’en vertu de l’ordonnance sur les drogues dangereuses, il ne pouvait solliciter sa mise en liberté provisoire qu’après un délai de vingt jours à partir de l’interpellation ou après la clôture de l’instruction si elle intervenait avant l’expiration de ce délai. Le requérant dénonce enfin l’absence en droit maltais d’une disposition qui lui eût permis de faire contrôler par un tribunal la légalité de son arrestation et de sa détention. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 3 et § 4.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence