CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 Nylund c. Finlande (déc.) - 27110/95 Décision 29.6.1999 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de procéder à un examen de paternité en raison des effets déstabilisants sur l’enfant et sa famille: irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Absence de droit à faire reconnaître sa paternité biologique: irrecevable Article 14 Discrimination Présomption légale de paternité du mari s'agissant d'un enfant né pendant le mariage: irrecevable Le requérant prétend être le père biologique de l’enfant de son ex-partenaire qui, lors de la naissance, était mariée à un autre homme. Il reconnut l’enfant, mais sa reconnaissance ne reçut pas l’approbation obligatoire du juge du tribunal d’arrondissement, qui se fonda sur la présomption légale de paternité en faveur de l’époux, considérant que l’enfant était né pendant le mariage. En vertu de la loi sur la paternité, cette décision est insusceptible d’appel. Le requérant engagea alors une procédure visant à faire déterminer qu’il était le père biologique. Le tribunal d’arrondissement estima qu’il n’avait pas le droit d’intenter une telle action s’agissant d’un enfant né dans le mariage. La cour d’appel, après avoir pesé les intérêts de l’enfant, estima que l’établissement de la paternité aurait un effet déstabilisant sur l’enfant et sa famille, et débouta donc le requérant. Irrecevable sous l’angle de l’article 6: Le droit de faire déterminer la paternité biologique par des moyens scientifiques n’était pas un droit reconnu par la législation nationale pertinente, c’est-à-dire la loi sur la paternité. Pour autant que l’action du requérant pourrait être assimilée à une demande tendant à faire annuler la paternité de l’époux et à établir la sienne propre, il n’avait pas le droit de faire valoir une telle prétention en vertu de la loi sur la paternité. Pareil droit ne saurait non plus être tiré de l’article 8 de la Convention, qui est directement applicable en Finlande. Dès lors, sa prétention ne portait pas sur un droit que l’on peut prétendre, de manière défendable, reconnu en droit interne. L’article 6 était donc inapplicable: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: La notion de vie familiale s’étend à la relation entre les pères naturels et leurs enfants nés hors mariage. En l’espèce, si le requérant vivait avec la mère et était fiancé avec elle à l’époque où elle est tombée enceinte, il n’a formé aucun lien affectif avec l’enfant, qui est né après le mariage de la mère avec un autre homme. En conséquence, le lien du requérant avec l’enfant était insuffisant pour relever de la vie familiale. Toutefois, il reste à examiner si l’interdiction d’engager une action en reconnaissance de paternité a révélé un manque de respect pour sa vie privée. La cour d’appel a rejeté son action non seulement en se fondant sur la loi sur la paternité, mais également en raison des effets perturbateurs qu’aurait eus la détermination de la paternité sur l’enfant et sa famille. Il était justifié que les tribunaux internes donnent plus de poids aux intérêts de l’enfant et de la famille dans laquelle il vit qu’à l’intérêt du requérant à obtenir une décision sur un fait biologique: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8: La mère de l’enfant, ainsi que son époux, ont le droit d’empêcher le requérant de faire établir sa paternité au motif que l’enfant est né après leur mariage. Des différences existent toujours entre les couples mariés et non mariés, notamment quant à leur statut légal et à ses effets. Dès lors, le requérant n’était pas dans une situation analogue à celle de la mère de l’enfant: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence