CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Kucherenko c. Ukraine (déc.) - 41974/98 Décision 4.5.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours extraordinaire dont l’exercice dépend du pouvoir discrétionnaire d’une autorité: irrecevable Le requérant, reconnu coupable d’une agression armée lors de laquelle deux personnes furent tuées, fut condamné à mort. La Cour suprême confirma ce verdict le 7 août 1997. En février 1998, le requérant déposa une plainte devant la Cour suprême en vue de faire réviser les décisions de justice ayant été rendues dans son affaire, plainte qui fut rejetée par lettre du 9   avril 1998. Irrecevable sous l’angle des articles 6 et 3: La date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Ukraine et de la prise d’effet de la déclaration d’acceptation du droit de recours individuel est le 11 septembre 1997. La dernière décision rendue en cassation est celle de la Cour suprême du 7 août 1997, soit avant la date d’entrée en vigueur de la Convention en Ukraine et de la prise d’effet de la déclaration d’acceptation du droit de recours individuel. Quant à la plainte du requérant rejetée par la Cour suprême le 9 avril 1998, il est à noter que cette procédure visant à obtenir la révision d’une décision judiciaire définitive ne pouvait être ouverte que sur l’initiative du procureur ou du président du tribunal concerné ou de ses adjoints. Ce recours ne pouvait être déclenché par le requérant lui-même, et constituait donc un recours extraordinaire et non pas un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1. Cette procédure ne pouvait de ce fait être prise en compte pour déterminer la compétence ratione temporis de la Cour: incompatible ratione temporis .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence