CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Moya Alvarez c. Espagne (déc.) - 44677/98 Décision 23.11.1999 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Recours dont l'initiative appartient au seul ministère public: irrecevable Le requérant ayant été victime d'un accident de la route, il intenta une procédure civile en réparation. Par une décision du 20 juin 1994, la juridiction de premier degré le débouta de ses demandes. La cour d'appel se prononça le 19 décembre 1995 sur l'affaire. Par un jugement du 20 mai 1996, qui fut notifié au requérant le 23 mai 1996, le Tribunal constitutionnel rejeta son recours d' amparo . Le 9 décembre 1996, le Tribunal constitutionnel constata que le délai dont disposait le ministère public pour introduire un recours de suplica contre l'arrêt du 20 mai 1996 était écoulé et que ladite décision était donc devenue définitive. Le requérant en fut informé le 13 décembre 1996. Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: La nature et les conditions d'exercice du recours de suplica et en particulier le fait qu'il est du privilège du seul ministère public de le former n'en font pas un recours au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. La décision interne définitive à prendre en compte est donc l'arrêt du Tribunal constitutionnel daté du 20 mai 1996 et notifié le 23 mai 1996. Or, la requête a été introduite le 26 novembre 1998, soit plus de six mois après l'intervention de la décision interne définitive : tardiveté.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence