CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Ernst et Anna Lughofer c. Autriche - 22811/93 Arrêt 30.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Absence d'audience publique dans une procédure concernant un remembrement: violation La requête porte sur l’absence d’audience publique dans une procédure relative à un remembrement agricole, d’abord devant la commission régionale de réforme agraire puis devant la Cour administrative. En droit : Le Gouvernement n’a pas contesté l’avis de la Commission selon lequel il y avait eu violation de l’article 6 en raison de l’absence d’audience, et la Cour n’a constaté aucun motif de ne pas se rallier à cette conclusion qui, en outre, coïncidait avec ses propres conclusions dans l’affaire Stallinger et Kuso c. Autriche. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour ne pouvait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure dans le cas où une audience publique aurait eu lieu devant la Cour administrative, et la demande devait donc être rejetée pour autant qu’elle portait sur un dommage matériel. Quant au dommage moral, le constat d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention constituait une satisfaction équitable suffisante. La Cour a accueilli la demande des requérants pour les frais et dépens encourus par eux dans la procédure devant les organes de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence