CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 décembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13 Décembre 1999 Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Atee c. Grèce (déc.) - 39442/98 Décision 9.12.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Aide à la construction accordée par l’Etat en application d’une mesure législative: Article 6 applicable Accès à un tribunal Formalisme excessif quant aux conditions pour former un recours: recevable La société requérante saisit le ministère de l’Economie nationale d’une demande de subvention pour la construction d’un hôtel en vertu de la loi nº 1892/1990. Sa demande ayant été rejetée, la société requérante forma un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.   L’avocat de la société requérante déposa le recours au 4 e commissariat de police d’Athènes. Les policiers à qui le recours fut présenté inscrivirent le numéro et la date d’enregistrement sur la première page du recours et apposèrent le sceau du commissariat. En revanche, ils ne mentionnèrent pas le numéro d’enregistrement sur le procès-verbal de dépôt dressé sur le document constituant le recours même. Le Conseil d’Etat se fondant sur cet oubli déclara irrecevable le recours pour vice de forme. Cet arrêt fut mis au net le 16 mai 1997 et la requérante en obtint copie le 13 juin 1997. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 13. En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6, le simple fait que la subvention demandée par la société requérante est accordée par l’Etat n’exclut pas en soi l’existence d’un droit à caractère civil. En premier lieu, les contestations nées du refus d’accorder une telle subvention présentent à titre principal, des aspects patrimoniaux. Par ailleurs, en décidant de l’octroi de cette subvention, le ministre compétent n’use pas de prérogatives discrétionnaires. Il est tenu de procéder à une évaluation de la situation de chaque entreprise et d’accorder la subvention si les conditions prévues par la loi sont remplies. La décision prise peut par la suite être attaquée devant le Conseil d’Etat, dont la définition déterminera le droit civil en question. Ainsi, la revendication de la société requérante porte sur un droit de caractère civil et l’article   6 s’applique.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence