CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Charalambos c. France (déc.) - 49210/99 Décision 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures fiscales: article 6 inapplicable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Bassan c. France , n° 49289/99, 8 février 2000] Les deux requérants furent assujettis à des compléments d’impôts sur le revenu. Le premier adressa d’abord une réclamation au directeur des services fiscaux, dont il prétend que le rejet ne lui a pas été notifié. Il saisit ensuite le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à faire constater le caractère prématuré d’un avis à tiers détenteur qui lui avait été notifié. Le tribunal rejeta cette demande. La cour administrative d’appel de Lyon puis le Conseil d’Etat rejetèrent également les recours formés par le requérant. Le second requérant saisit le même tribunal administratif d’une demande tendant à ce qu’il lui accorde décharge des cotisations supplémentaires. Le tribunal puis la cour administrative d’appel le déboutèrent, mais le Conseil d’Etat, annulant en partie l’arrêt de la cour d’appel, déchargea partiellement le requérant des cotisations supplémentaires. Irrecevables sous l’angle de l’article 6: Cette disposition n’est en principe pas applicable aux procédures fiscales. Hormis les amendes imposées à titre de «   sanctions pénales   », le fait de démontrer qu’un litige est de nature «   «   patrimoniale   » n’est pas suffisant pour qu’il soit couvert par la notion de «   droits et obligations de caractère civil   », notamment lorsque l’obligation de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence