CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Barfuss c. République tchèque - 35848/97 Arrêt 31.7.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: violation En fait : Le requérant fut arrêté le 19 mai 1994 pour fraude présumée et placé en détention provisoire sur décision judiciaire. Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises, les tribunaux invoquant notamment le risque de fuite de l’intéressé. Celui-ci déposa par ailleurs, en vain, de nombreuses demandes de mise en liberté, y compris quatre recours constitutionnels. Le 7   novembre 1997, il fut reconnu coupable et condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Le jugement fut confirmé le 9   décembre 1997. En droit : Article 5 § 3 – La période à examiner est de trois ans, cinq mois et dix-neuf jours (19   mai 1994 au 7 novembre 1997). Il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction, et les tribunaux ont fait valoir la complexité de l’enquête, la gravité des charges et le danger d’obstruction de la procédure en cas de libération de l’intéressé, en raison du risque de fuite de ce dernier. Les motifs invoqués concernant le risque de fuite étaient pertinents et suffisants pour justifier la privation de liberté. Cependant, quant à la conduite de la procédure, un certain nombre de retards de plusieurs mois se sont produits et, eu égard aux circonstances de l’affaire considérée dans sa globalité, les autorités n’ont pas fait preuve d’une diligence particulière. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 – La procédure pénale a duré du 19 mai 1994 au 26 mars 1998, soit une période de trois ans, dix mois et sept jours. L’affaire présentait une certaine complexité et le requérant a contribué à sa durée, mais aucun de ces deux facteurs ne justifie la durée totale. En revanche, différents retards, pour lesquels aucune explication convaincante n’a été donnée, étaient imputables aux autorités et, globalement, la période n’a pas satisfait à l’exigence de «   délai raisonnable   ». Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour accorde au requérant 100 000 CZK pour préjudice moral ainsi qu’une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence