CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 février 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 27 Février 2001 Kopecký c. Slovaquie (déc.) - 44912/98 Décision 1.2.2001 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Rejet de la demande du requérant de restitution de pièces de monnaie confisquées sous le régime communiste: recevable En 1992, le jugement par lequel le père du requérant avait été condamné en 1959 pour détention de pièces d’or et d’argent fut annulé par la Cour suprême. En application de la loi de 1991 sur la réhabilitation extrajudiciaire, le requérant forma une demande de restitution des pièces confisquées. Le tribunal de district ordonna au ministère de l’Intérieur, auquel les pièces avaient été transférées après leur confiscation, de les restituer. Le ministère saisit le tribunal régional, qui estima que le requérant n’avait pas indiqué l’endroit où les pièces se trouvaient, comme l’exigeait la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire, et n’avait donc pas fourni de preuve établissant que le ministère avait les pièces en sa possession. Le recours du requérant devant la Cour suprême fut rejeté. Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence