CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 27 Février 2001 Rodríguez Valín c. Espagne (déc.) - 47792/99 Décision 8.2.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité d'introduire un recours d 'amparo devant le Tribunal constitutionnel par courrier: recevable Le requérant, avocat de son état, fut condamné, en première instance, à une contravention et au paiement de dommages et intérêts. La juridiction d'appel confirma ce jugement, par un arrêt du 2 juillet 1997, qui fut notifié au requérant le 20 septembre 1997. Il résolut alors de former un recours d' amparo contre cet arrêt devant le Tribunal constitutionnel. Selon la loi, il disposait à cet effet, d'un délai de vingt jours ouvrables, à compter de la date de notification de l'arrêt. Le 14 octobre 1997, soit le jour d'échéance dudit délai, le requérant posta un courrier recommandé contenant son recours, depuis son lieu de résidence, en Galice. Le recours fut enregistré au greffe du Tribunal constitutionnel le 15 octobre. Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours pour tardiveté. Il considéra en effet que, "de doctrine constante", l'introduction d'un recours d' amparo,   pour être valide, devait être réalisée au siège du Tribunal constitutionnel, à Madrid, ou à défaut et à titre exceptionnel, au siège du juge de garde de Madrid. Recevable sous l'angle des articles 6 § 1 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence