CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 avril 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 29 Avril 2001 Del Sol c. France (déc.) - 46800/99 Décision 3.4.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appréciation par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du sérieux des moyens de cassation soulevés: recevable Le divorce des époux Del Sol fut prononcé par le tribunal de grande instance. La requérante interjeta appel de ce jugement mais la cour d'appel la débouta de ses demandes et confirma le jugement entrepris. Souhaitant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, la requérante saisit le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Tout en reconnaissant que les ressources de la requérante étaient insuffisantes, le bureau d'aide juridictionnelle rejeta sa demande au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre l'arrêt critiqué. La requérante forma alors un recours contre cette décision. Le premier président de la Cour de cassation rejeta le recours en estimant que le bureau d'aide juridictionnelle avait souverainement apprécié les éléments du litige et qu'aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait être relevé. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence