CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Truhli c. Croatie - 45424/99 Arrêt 28.6.2001 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interruption, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, d'une procédure relative à des recours constitutionnels: non-violation En fait : Le requérant engagea en vain une procédure devant la cour administrative au motif que la pension qu’il percevait en qualité d’ancien officier de l’armée yougoslave avait été réduite. En 1993, il forma un pourvoi constitutionnel concernant un décret sur les pensions des anciens officiers de l’armée yougoslave, mais en 1998 la Cour constitutionnelle décida de clore la procédure, estimant que la législation entrée en vigueur dans l’intervalle confirmait la situation relative aux pensions. L’intéressé avait également déposé un pourvoi pour contester cette législation, mais la Cour constitutionnelle décida de clore cette procédure après l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation en 1999. Enfin, cette même juridiction rejeta en 1999 le recours constitutionnel que le requérant avait formé en 1994 contre les décisions des instances inférieures; elle estima que les décisions litigieuses se fondaient sur les lois pertinentes. En droit : Article 6 § 1 – Le requérant se plaint en substance des décisions des autorités de réduire sa pension. Le droit croate lui a sans aucun doute offert la possibilité d’engager une procédure judiciaire afin de régler son différend. L’intéressé a d’abord saisi la cour administrative pour contester les décisions des instances inférieures. Il a ensuite fait usage des deux voies qui se présentaient pour poursuivre la procédure: il a introduit un recours constitutionnel alléguant que les décisions des instances inférieures portaient atteinte à ses droits constitutionnels et a déposé un pourvoi constitutionnel contestant la constitutionnalité des lois pertinentes. Bien que la Cour constitutionnelle ait décidé, à la lumière de la nouvelle législation, de clore les procédures relatives aux pourvois constitutionnels du requérant, elle s’est prononcée sur le recours et l’a rejeté au motif que les droits constitutionnels de l’intéressé n’avaient pas été violés. Dès lors, le requérant a eu accès à un tribunal pour obtenir une décision sur ses droits de caractère civil et le fait que la Cour constitutionnelle ait décidé de clore d’autres procédures n’a pas restreint l’accès du requérant à un tribunal d’une manière ou à un point tels que le droit s’en est trouvé atteint dans sa substance même. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence