CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mai 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42 Mai 2002 D.K. c. Slovaquie (déc.) - 41263/98 Décision 14.5.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Retrait préventif d’un permis de conduire pendant la durée des investigations sur l’accident: recevable Le requérant se vit retirer son permis de conduire dans l’attente de l’enquête sur un accident qu’il avait provoqué alors qu’il conduisait en état d’ivresse. Sa demande de contrôle juridictionnel de la décision administrative ordonnant le retrait de son permis de conduire fut rejetée au motif qu’il était impossible de contrôler de telles décisions de procédure. Le requérant fut par la suite mis en accusation et le tribunal de district émit une ordonnance pénale le déclarant coupable et lui infligeant une peine d’emprisonnement avec sursis. Il lui fut également interdit de conduire pendant deux ans et demi. Il attaqua l’ordonnance mais le tribunal émit un jugement ayant la même teneur que celle-ci. Sur un appel du requérant, le tribunal régional cassa ce jugement. Le tribunal de district condamna ensuite le requérant après avoir entendu plusieurs témoins, dont celui-ci, et pris en compte un avis d’expert. Le requérant forma un nouvel appel qui fut rejeté. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence