CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 Chalkley c. Royaume-Uni (déc.) - 63831/00 Décision 26.9.2002 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Recevabilité dans un procès pénal d’une preuve obtenue par le biais d’un enregistrement audio effectué illégalement au domicile du suspect: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Ecoutes illégales effectuées par la police au domicile du suspect: recevable La police soupçonnait le requérant d’avoir commis un vol qualifié et décida de dissimuler un appareil d’écoute à son domicile. Le requérant et son épouse furent arrêtés pour utilisation frauduleuse d’une carte de crédit, infraction qui avait précédemment fait l’objet d’une enquête de police à laquelle à l’époque il n’y eut pas de suite. Durant la détention des deux intéressés, des policiers entrèrent illégalement dans le logement du requérant en utilisant ses clés et y installèrent l’appareil. Ils firent un double de la clé. Par la suite, le requérant fut arrêté et inculpé d’entente délictueuse en vue de commettre un vol qualifié et un vol avec effraction. Durant son procès, il demanda que les preuves obtenues au moyen de l’appareil d’écoute soient exclues des éléments de preuve. Le juge rejeta sa requête. D’autres éléments à charge pesaient contre le requérant, mais lorsque les conversations enregistrées furent admises comme élément de preuve, il décida de plaider coupable; il fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans. Le requérant fit appel, affirmant que sa condamnation reposait sur l’admission injustifiée par le juge d’éléments qui étaient si accablants que sa condamnation était inévitable. La Cour d’appel le débouta. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La Cour estime que des garanties procédurales adéquates étaient en place et que la procédure n’a pas été inéquitable: manifestement mal fondée (voir l’arrêt Khan du 12 mai 2000). Recevable sous l’angle de l’article 8: Le Gouvernement admet que l’installation de l’appareil en question n’était pas une mesure prévue par la loi.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence