CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 novembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47 Novembre 2002 Sulejmanovic et autres c. Italie - 57575/00 et 57574/00 Arrêt 8.11.2002 [Section I] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Bosnie-Herzégovine: règlement amiable Fuyant la guerre en Yougoslavie, les requérants trouvèrent refuge dans un camp de nomades près de Rome. Etrangers démunis de titre de séjour et sous le coup d'une mesure d'expulsion, ils furent renvoyés à Sarajevo munis d'un laisser-passer délivré par le Consul de Bosnie-Herzégovine. Les parties sont parvenues à un règlement amiable dans lequel, en point I, le Gouvernement exprimait les positions suivantes: Le Ministre de l'Intérieur s'engage: -à révoquer les décrets d'expulsion; -à laisser rentrer en Italie, en accord avec le Ministère des Affaires Étrangères, les requérants et leurs foyers respectifs aux frais du Gouvernement (...). Le retour en Italie aura lieu, au sens de l'article 39 de la Convention, lorsque la Cour aura reconnu cet accord et l'acceptation formelle de celui-ci par les parties qui entraîne la renonciation aux procédures en cours; en tout état de cause, le retour aura lieu avant le 31   octobre   2002, sauf si des événements imprévisibles et non imputables à la volonté des parties surviennent. Les requérants ou les membres de leurs foyers, ci-après désignés, qui ne se rendront pas en Italie dans les soixante jours suivant le délai ci-dessus perdront les bénéfices négociés et auront droit uniquement à une indemnité déterminée selon la liste figurant au point II de l'accord. -à délivrer un permis de séjour humanitaire, qui prévoit la possibilité d'exercer une activité professionnelle et de fréquenter des établissements scolaires, qui aura une durée annuelle et qui sera renouvelé à l'échéance, sauf obstacles relevant du droit pénal en matière d'immigration. -à intervenir auprès de la Mairie de Rome afin de trouver un lieu d'accueil temporaire pour les requérants, une fois rentrés en Italie, en attendant de trouver une solution définitive dans un camp équipé, et à tenir au courant les parties de tout développement à ce sujet. -à intervenir auprès des autorités compétentes pour que les enfants en âge scolaire puissent être inscrits à l'école et puissent rattraper la scolarité n'ayant pu avoir lieu après leur renvoi en Bosnie. -à intervenir auprès des instances compétentes pour que Alisa Sulejmanovic bénéficie des soins médicaux nécessaires prévus par le service sanitaire national auprès des structures publiques. Le point II du règlement prévoit le versement à quinze bénéficiaires de la somme de €   7   746,90 et au seizième de la somme de € 45 090, 10 (et de € 2 656,31 à leur avocat).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence