CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 novembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47 Novembre 2002 Arslan c. Turquie (déc.) - 36747/02 Décision 21.11.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Écart entre la date de la lettre d'introduction de la requête et son dépôt à la poste Le 9 octobre 2001, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue. Le 12 octobre, il fut traduit devant un juge assesseur, qui ordonna, le 13   octobre, sa mise en détention provisoire. Le conseil du requérant a daté la requête du 12 avril 2002 et déposé celle-ci le 19 avril, à la poste. Article 35 § 3   –   Lorsqu'il n'existe aucun recours en droit interne, le   délai de six mois commence à courir au moment où l'intéressé a eu connaissance de l'acte incriminé. Le   requérant, qui se plaint de l'impossibilité de recourir à une instance nationale afin de contester son arrestation et les conditions de sa garde à vue, aurait dû introduire sa requête dans le délai de six mois à partir du 13 octobre 2001, date à laquelle sa garde à vue a pris fin, à savoir au plus tard le 13   avril 2002. Or bien que le conseil du requérant ait daté la lettre d'introduction le 12 avril 2002, il ne l'a déposée à la poste que le 19 avril. Dans l'hypothèse où le conseil du requérant a rédigé la lettre d'introduction de la requête le 12 avril, il aurait dû la déposer à la poste, au plus tard, le   lendemain de la date figurant sur celle-ci, à savoir le 13   avril 2002. Le requérant n'apporte aucune explication quant à cet écart de six jours. La date d'introduction de la requête est donc la date de son dépôt à la poste, à savoir le 19 avril 2002: tardiveté.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence