CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 décembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48 Décembre 2002 Vorobyeva c. Ukraine (déc.) - 27517/02 Décision 17.12.2002 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérante n’ayant pas utilisé le nouveau recours ouvert par la cassation: irrecevable La requérante attaqua son ancien employeur au civil en mai 2001, sollicitant sa réintégration, le versement des salaires non payés et une indemnité. Ses prétentions furent accueillies en première instance, puis rejetées en appel en janvier 2002. L’intéressée ne se pourvut pas en cassation devant la Cour suprême d’Ukraine. Irrecevable : La procédure établie par la loi du 21 juin 2001 sur l’introduction de modifications au code de procédure civile, qui autorisait l’introduction de pourvois en cassation devant la Cour suprême contre les décisions des tribunaux de première instance et des cours d’appel, peut passer pour un recours interne effectif. La requérante n’était pas censée l’ignorer, et elle aurait pu et dû exercer cette voie de recours: non-épuisement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence