CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 54 Juin 2003 Pescador Valero c. Espagne - 62435/00 Arrêt 17.6.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Participation à une procédure impliquant une université d’un juge également professeur associé de droit à cette université: violation En fait : Le requérant déposa un recours contentieux-administratif ordinaire contre la décision du recteur de l’université de Castille-La Manche (UCLM) mettant fin à ses fonctions de gérant du campus de l’université à Albacete. Le président du tribunal supérieur de justice saisi de l’affaire était professeur associé de droit à l’UCLM et percevait des émoluments à ce titre. Le requérant déclara l’avoir appris plus d’un an et demi après l’introduction de son recours, ce qui l’amena alors à solliciter la récusation du magistrat. Le tribunal rejeta la demande estimant qu’elle aurait dû être présentée plus tôt dès lors que le requérant devait, de par ses fonctions en tant que gérant du campus, connaître les relations professionnelles du magistrat avec l’université. Le tribunal ajouta que le requérant n’avait pas rapporté la preuve qu’il avait effectivement eu connaissance de cette situation que tardivement. Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’ amparo déposé par le requérant. En droit : Article 6 § 1 – Rien n’indique que le requérant connaissait le magistrat, ni même qu’il eût l’obligation de le connaître, avant de demander sa récusation. Aussi, le motif retenu par le tribunal pour rejeter la demande de récusation se fonde sur une présomption de connaissance par le requérant des liens entre le juge et l’université défenderesse, laquelle présomption ne repose sur aucune preuve concrète. De plus, exiger du requérant de démonter qu’il ne connaissait pas le juge en question équivaudrait à lui imposer un fardeau probatoire excessif. Professeur associé à l’université, le magistrat entretenait des liens professionnels réguliers et étroits avec celle-ci depuis plusieurs années. Au titre de son enseignement, il percevait de l’université des émoluments périodiques non négligeables. La double fonction de juge, d’une part, et de professeur associé percevant des émoluments de la partie adverse, d’autre part, peut avoir fait naître chez le requérant des craintes légitimes que le juge en question n’aborde pas son affaire avec l’impartialité requise. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour accorde au requérant 2 000 € pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence