CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Arcila Henao c. Pays-Bas (déc.) - 13669/03 Décision 24.6.2003 [Section II] Article 3 Expulsion Expulsion vers son pays d’origine d’un délinquant séropositif condamné pour une infraction à la législation sur les stupéfiants: irrecevable Le requérant est un ressortissant colombien. En 1997, il fut condamné pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. De ce fait, sa présence fut déclarée indésirable aux Pays-Bas – ce qui entraînait uneinterdiction du territoire d’une durée de dix ans – et fut expulsé. Il retourna aux Pays-Bas en 1998 et fut condamné pour unenouvelle infraction du même type. Il se découvrit séropositif alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement de deux ans. Avant sa remise en liberté, il demanda à être relevé de la mesure précitée et sollicita une autorisation de séjour en invoquant le traitement médical dont il avait besoin. Le permis de séjour ne lui fut pas accordé, car il ne pouvait y prétendre tant que demeurait en vigueur la décision par laquelle il avait été déclaré indésirable. Malgré un certain nombre de rapports établis par un bureau d’avis médical – lequel indiquait qu’une rechute était probable en cas d’arrêt des soins et que le traitement risquait d’accuser un certain retard en Colombie –, le ministre compétent déclara qu’il n’était pas possible de lever l’interdiction du territoire (le requérant n’ayant pas résidé hors des Pays-Bas pendant dix ans et ayant de plus récidivé) et conclut que puisqu’un traitement était disponible en Colombie, il n’y avait pas de situation où une vie était menacée et où ce danger primait les considérations relatives à l’ordre public. Deux recours formés par le requérant furent rejetés par le tribunal d’arrondissement, lequel estima que l’expulsion ne pouvait être jugée contraire à l’article 3 qu’en cas de maladie avancée, incurable et mortelle et lorsqu’aucune structure médicale n’existait dans le pays de destination. Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Même si la situation en Colombie serait moins favorable au requérant, son état ne semble pas avoir atteint un stade avancé ou terminal, et un traitement est en principe disponible en Colombie. Les circonstances de l’espèce ne sont pas exceptionnelles au point qu’une expulsion s’analyserait en un traitement prohibé par l’article   3:manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence