CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 3 Février 1999 Hibbert c. Pays-Bas (déc.) - 38087/97 Décision 26.1.1999 Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus de réparation pour une détention provisoire: irrecevable   Article 34 Victime Décès du requérant: mère du requérant autorisée à poursuivre un grief sous l’angle de l’article 6 § 2   Le 24septembre1991, le requérant, soupçonné de vol qualifié, fut arrêté et placé en détention provisoire. Le 20   décembre1991, le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam le relaxa, faute de preuves suffisantes, et ordonna qu’il fût libéré sur-le-champ. Le procureur attaqua le jugement de première instance devant la cour d’appel qui l’infirma et condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement pour vol qualifié et chantage. Saisie d’un pourvoi par le requérant, la Cour de cassation cassa l’arrêt et renvoya l’affaire à la cour d’appel, qui relaxa de nouveau l’intéressé, faute de preuves suffisantes. Le requérant demanda alors réparation au titre de sa détention provisoire et le remboursement de ses frais de justice. La cour d’appel rejeta ses deux demandes. Le requérant décéda le 9   août 1998. Article34: Si les héritiers d’un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général à ce que l’examen de la requête soit poursuivi, la Cour a autorisé à certaines occasions des parents proches à agir au nom du requérant défunt. En l’espèce, la Cour a décidé que la mère du requérant décédé pouvait poursuivre la procédure au nom de fils. Irrecevable sous l’angle de l’article6 § 2: Un constat suggérant la culpabilité se heurterait au principe de la présomption d’innocence, alors qu’une simple référence à un état de suspicion a été jugée incontestable par la Cour dans des affaires antérieures. En l’espèce, le refus de la cour d’appel d’accorder réparation au requérant se fondait sur le fait que plusieurs témoins avaient fait des déclarations l’incriminant quant à sa participation à des actes répréhensibles; il existait donc des «   raisons plausibles de soupçonner   » l’intéressé, ce qui avait justifié sa détention provisoire. Dès lors, l’arrêt de la cour d’appel n’a pas enfreint le principe de la présomption d’innocence: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence