CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Hrico c. Slovaquie (déc.) - 49418/99 Décision 16.9.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un directeur de publication/éditeur en chef pour avoir publié une série d’articles critiquant un juge de la Cour suprême: recevable Le requérant était l’éditeur/rédacteur en chef d’un périodique, dans lequel parurent trois articles sur une affaire de diffamation pendante devant les tribunaux. L’affaire avait trait à une procédure engagée par un ancien ministre à l’encontre d’un poète. Celui-ci avait allégué que l’intéressé avait un passé fasciste et ne devrait pas occuper des fonctions ministérielles. Les articles étaient globalement favorables au poète dont les déclarations étaient qualifiées de faits, et exprimaient des regrets quant à la condamnation de ce dernier par la Cour suprême. L’arrêt était contesté, et de vives critiques étaient dirigées en particulier contre le juge de la Cour suprême qui avait présidé l’affaire. Le magistrat mis en cause intenta une action à l’encontre du requérant, alléguant une atteinte à ses droits de la personnalité. Le tribunal de district estima que le requérant avait dépassé les limites de la critique objective et acceptable en utilisant un langage et des termes très vifs, tels que «   arrêt honteux   », «   farce juridique   », «   raisonnement étrange   », etc.   ; il ordonna à l’intéressé de publier des excuses dans le périodique et de verser une indemnité au juge. Cette décision fut annulée par la Cour suprême et, dans une nouvelle décision, le tribunal régional accueillit la demande du juge, et enjoignit au requérant de payer une indemnité mais sans le contraindre à publier des excuses. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence