CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Roseiro Bento c. Portugal (déc.) - 29288/02 Décision 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Limitation du droit de recours en fonction du montant en litige: irrecevable Le requérant fut poursuivi pénalement en raison de propos tenus dans l’exercice de ses fonctions de maire envers un conseiller municipal, lors d’une assemblée municipale. Le requérant bénéficia d’une amnistie quant au volet pénal de l’action. La procédure fut poursuivie aux fins d’examen de la demande de dommages et intérêts du plaignant. Le tribunal estima que les propos litigieux s’analysaient en des injures qui avaient causé un préjudice justifiant le versement au plaignant de 200   000 escudos portugais (environ 1   000 euros). Le requérant interjeta appel. La cour d’appel conclut à l’irrecevabilité de l’appel. En effet, les dispositions pertinentes du code pénal n’autorisent la recevabilité des recours contre la partie d’un jugement concernant les dommages et intérêts que si la somme due à ce titre est supérieure à un certain   montant. Les recours ultérieurs déposés par le requérant échouèrent.   Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Le requérant se plaint de l’irrecevabilité de ses recours sous l’angle de l’article 13 mais le grief doit être examiné sous l’angle de l’article 6. Cet article ne s’oppose pas à un système national de réglementation de l’accès aux juridictions de recours. L’Etat peut ainsi limiter, au nom d’une bonne administration de la justice, l’accès aux juridictions de recours dans le but d’éviter un encombrement excessif de celles-ci par des affaires de moindre importance: manifestement mal fondé. Communiquée sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence