CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Evcil c. Turquie (déc.) - 46260/99 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès, suite à l’explosion d’une balle trançante, d’un civil qui n’aurait pas été transporté suffisamment rapidement à l’hôpital par les forces de sécurité: irrecevable L’époux de la requérante fut blessé par l’explosion d’un objet non identifié qu’il avait ramassé dans une prairie où il avait emmené paître son troupeau. Un témoin oculaire alla prévenir les forces de l’ordre, qui étaient stationnées 500 mètres plus loin. Un peu plus tard, la requérante arriva en minibus et emmena son mari dans un centre de santé pour qu’il y reçoive les premiers soins. Il décéda pendant son transfert dans un hôpital public. Une enquête préliminaire fut ouverte par le procureur le jour même. Une autopsie fut effectuée et des dépositions de témoins oculaires furent recueillies. L’un des témoins déclara que les forces de l’ordre lui avaient dit qu’une de leurs «   équipes spéciales   » arriverait peu après. Un autre déclara que l’incident avait eu lieu vers 11 heures. La requérante fit par la suite une déposition dans laquelle elle affirma que l’incident s’était produit vers 9 h 30. Elle rejeta ainsi la responsabilité du décès sur les forces de l’ordre, alléguant que celles-ci n’avaient pas aidé rapidement le blessé et que c’étaient elles qui avaient abandonné l’engin explosif ayant tué son mari. Une expertise balistique des éclats d’obus recueillis sur les lieux permit d’établir qu’il pouvait s’agir de balles traçantes utilisées à des fins militaires. Le procureur s’enquit auprès de la gendarmerie et de la brigade de l’utilisation possible de telles balles par les forces de l’ordre dans la zone. La réponse fut que le PKK utilisait également des balles traçantes volées à l’armée. Le procureur rendit une décision de non-lieu. Un an après, l’enquête fut relancée et les forces de l’ordre furent invitées à poursuivre les investigations en vue d’identifier les responsables de l’incident. Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Sur la base des éléments de preuve soumis par les parties, il est impossible d’imputer aux forces de l’ordre une quelconque responsabilité quant à la balle traçante abandonnée ayant causé la mort de l’époux de la requérante. Concernant le comportement prétendument négligent des forces de l’ordre au motif qu’elles n’auraient pas emmené rapidement la victime à l’hôpital, rien dans le dossier ne prouve quand exactement les forces de l’ordre ont appelé à l’aide, et le moment exact où l’incident s’est produit prête à controverse. Eu égard aux conditions de circulation dans cette zone, il n’est pas déraisonnable de penser qu’un minibus ait mis une heure pour arriver sur les lieux. Dès lors, la responsabilité de l’Etat pour le décès de l’époux de la requérante ne peut être engagée. Bien que l’enquête n’ait pas abouti à l’identification du ou des responsable(s) ayant abandonné la balle traçante, elle n’a pas été dénuée d’effectivité et peut passer pour avoir satisfait aux exigences de l’article 2: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence