CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mai 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64 Mai 2004 Denisov c. Russie (déc.) - 33408/03 Décision 6.5.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Procédure en “ordre de contrôle”: irrecevable Le requérant engagea une action contre une autorité locale. A deux occasions, le tribunal municipal refusa d'entamer la procédure si l'intéressé n'acquittait pas certains frais judiciaires. En décembre 2002, le tribunal régional confirma la décision du tribunal municipal. A une date non précisée, le requérant engagea contre ces décisions une procédure en «   ordre de contrôle   », mais fut débouté. Article 35 § 1: Le recours en «   ordre de contrôle   » s'apparente davantage à un nouvel examen et, une fois lancé, il peut durer indéfiniment; admettre qu'une telle procédure constitue un recours à épuiser créerait une incertitude et priverait d'effet la règle relative au délai de six mois. La date à prendre en compte dans le calcul de la période de six mois est donc la date de la décision de recours «   définitive   » au niveau de la cassation, c'est-à-dire la décision du tribunal régional de décembre 2002 (et non la date de la décision de rejet du recours en «   ordre de contrôle   »); dès lors, la requête est tardive. Conclusion   : irrecevable (tardiveté).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence