CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Cottin c. Belgique (déc.) - 48386/99 Décision 10.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Déroulement non contradictoire d’une expertise ordonnée en matière pénale: recevable Le requérant fut poursuivi pénalement pour des faits de coups et blessures contre une victime qui se plaignait de souffrir d’une incapacité permanente de travail. La cour d’appel, statuant avant dire droit, ordonna une mission d’expertise médicale unilatérale de la victime. Le requérant n’a pu participer au déroulement de l’expertise, mais a eu la possibilité de critiquer le rapport d’expertise au cours des débats à l’audience. La cour d’appel s’appuya sur le rapport d’expertise pour statuer au fond sur l’action publique. Elle condamna le requérant à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende. La victime étant partie civile, la cour ordonna une expertise médicale relativement aux intérêts civils. Une telle expertise est obligatoirement menée dans le respect du contradictoire, comme celles ordonnées par le juge civil. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence