CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Bartik c. Russie (déc.) - 55565/00 Décision 16.9.2004 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Refus de délivrer un passeport à une personne ayant eu accès à des informations secrètes lors d’un précédent emploi: recevable A l’époque où il travaillait pour une société d’Etat qui fabriquait des engins spatiaux, le requérant signa trois engagements successifs concernant la non-divulgation d’informations classifiées. Les deux premiers restreignaient sa liberté de voyager à l’étranger, tandis que le dernier, qu’il signa en 1994, ne comportait aucune clause analogue. Le requérant arrêta de travailler dans ladite société en 1996, et l’année suivante il sollicita un passeport international. Les autorités rejetèrent sa demande au motif qu’en application de la législation interne son droit à obtenir un passeport international était soumis à des restrictions jusqu’en 2001. Le requérant forma alors plusieurs recours successifs, qui furent tous rejetés, y compris le dernier, introduit devant la Cour suprême. Les juridictions considérèrent que la restriction à la possibilité pour l’intéressé de quitter le territoire de la Fédération de Russie était légale et justifiée. En 2001, à l’expiration de ladite période de restriction, le requérant se vit délivrer un passeport et alla s’établir aux Etats-Unis d’Amérique. Recevable sous l’angle de l’article 2 § 2 du Protocole n o 4.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence