CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Sitokhova c. Russie (déc.) - 55609/00 Décision 2.9.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d’une décision de justice définitive suite à un recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable La requérante, qui était partie à un contrat concernant l'acquisition d'une maison, engagea une procédure portant sur ce contrat. Par un jugement du 13 juillet 1998, qui devint définitif peu de temps après, le tribunal de district lui donna satisfaction. Toutefois, ce jugement fut infirmé le 29 janvier 1999 par le présidium de la Cour suprême dans le cadre d'une procédure en supervision. Lors d'un nouvel examen de l'affaire, la requérante fut déboutée de sa demande. Elle forma alors un nouveau recours en supervision, qui fut écarté par la Cour suprême. Irrecevable sous l’angle de l’article 35: A l'époque des faits, le droit russe ne prévoyait aucun recours ordinaire permettant d’attaquer une décision adoptée à la suite d’un recours en supervision. Une telle décision pouvait certes par la suite être infirmée et le jugement initial rétabli dans le cadre d’une nouvelle procédure en supervision, mais celle-ci ne pouvait être engagée par une partie et, si elle avait lieu, ne pouvait aboutir à une amélioration de la sécurité juridique. Faute d'un recours effectif, c'est l’acte même par lequel le jugement rendu en première instance a été annulé le 29   janvier 1999 qui a déclenché le délai de six mois. La requête ayant été introduite devant la Cour le 18 août 1999, elle est donc tardive.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence