CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Amegnigan c. Pays-Bas (déc.) - 25629/04 Décision 25.11.2004 [Section III] Article 3 Expulsion Expulsion d’un ressortissant togolais atteint du VIH: irrecevable Ressortissant togolais, le requérant arriva aux Pays-Bas en septembre 2000. Il formula une demande d’asile dont il fut débouté. Par la suite, il fut déclaré porteur du VIH et reçut un traitement antirétroviral. Se fondant sur ses problèmes de santé et un avis médical selon lequel sa santé serait gravement compromise s’il cessait de prendre son traitement anti-VIH, il introduisit une deuxième puis une troisième demande d’asile, qui furent également rejetées. En octobre 2003, le ministre chargé de l’Immigration et de l’Intégration déclara que la maladie de l’intéressé n’avait pas atteint un stade propre à mettre la vie de celui-ci en danger et à rendre son expulsion contraire à l’article 3. En outre, les raisons qui avaient poussé le requérant à quitter le Togo n’étaient pas liées à ses problèmes de santé, et l’intéressé aurait pu demander un permis de résidence temporaire pour raisons médicales. Le Conseil d’Etat confirma cette décision. Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Malgré la gravité de l’état de santé du requérant, rien ne montre qu’il se trouve à un stade avancé du sida ou qu’il souffre d’une maladie opportuniste liée au VIH. Dès lors qu’un traitement est normalement disponible au Togo – même si le coût en est peut-être considérable – et que le requérant a de la famille dans son pays d’origine, sa situation n’est pas exceptionnelle au point de rendre son expulsion contraire à l’article 3: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence