CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 73 Mars 2005 Ostrovar c. Moldova (déc.) - 35207/03 Décision 22.3.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Interdiction alléguée de recevoir des visites familiales en détention: recevable Article 3 Traitement inhumain Surpopulation alléguée, manque de soins médicaux et conditions de vie insalubres dans un centre de détention: recevable Le requérant fut arrêté pour pots-de-vin (chef d’accusation requalifié ultérieurement en corruption) et condamné à dix ans d’emprisonnement. Il purgea deux périodes de détention dans une maison d’arrêt, qu’il décrit comme étant surpeuplée et offrant des conditions de vie déplorables du point de vue de l’hygiène et de la santé. Selon lui, l’atmosphère enfumée (il n’était pas interdit de fumer dans la cellule bien que l’aération fût insuffisante) entraîna une aggravation de son asthme. Privé de médicaments, il eut notamment plusieurs crises d’asthme sans pouvoir bénéficier d’aucune assistance médicale. Il se plaint aussi de la qualité de la nourriture et du manque de loisirs proposés dans l’établissement. En outre, le requérant formule des griefs tirés de l’article   8, car des fonctionnaires pénitentiaires ont selon lui intercepté son courrier (des lettres de son avocat et du parquet, sa correspondance avec le Bureau d’information du Conseil de l'Europe et la Cour, et des lettres de sa mère). Il prétend aussi avoir été privé du droit de recevoir des visites de sa femme et de sa fille. Il se plaignit de cette privation auprès du parquet, qui rejeta sa plainte. Il contesta ce rejet devant le tribunal de district; celui-ci le débouta de sa demande dans une décision qui ne lui aurait pas été envoyée. Le requérant saisit la cour d’appel et se vit là encore débouté. Recevable sous l’angle de l’article   3, de l’article   8 (concernant le droit, pour le requérant, de correspondre avec sa mère) et de l’article   13. Exception du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes): la Cour n’est pas convaincue que les recours mentionnés par le Gouvernement auraient pu améliorer les conditions de détention du requérant, ni qu’ils étaient susceptibles de redresser les griefs que celui-ci tire de l’article   8. Elle conclut donc que la requête ne peut être déclarée irrecevable sur la base de cette exception. Irrecevable sous l’angle de l’article   8 (concernant le droit, pour le requérant, de correspondre avec son avocat, le parquet, le Bureau d’information du Conseil de l'Europe et la Cour) car rien ne prouve que cette correspondance ait été ouverte ou lue par les autorités pénitentiaires: défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence