CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 mai 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 Kaufmann c. Italie - 14021/02 Arrêt 19.5.2005 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Pourvoi du requérant déclaré irrecevable pour non-respect d’un délai dont les organes étatiques sont responsables: violation   En fait : Dans le cadre d’une procédure civile, le requérant devait notifier son pourvoi aux parties dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours. Certaines parties résidaient à l’étranger. La notification leur est parvenue après l’expiration du délai. Le requérant demanda un report du délai ou à ne pas être débouté pour son dépassement : les actes qu’il avait lui-même eu à accomplir avaient été achevés avant l’échéance du délai, seules les diligences qui étaient à accomplir par les organes étatiques en vue des notifications sur le territoire étranger s’étaient achevées hors délai. La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable au motif que le requérant n’avait pas respecté le délai contraignant qui lui avait été imparti. En droit : Article 6 § 1 – Le requérant a accompli toutes les tâches qui lui incombaient en temps utile, à savoir dix-sept jours avant l’expiration du délai. Les notifications ont eu lieu néanmoins après l’expiration du délai. Le retard qui s’est produit concernait la procédure ultérieure de notification vers l’étranger, dans laquelle l’huissier de justice italien transmet le dossier au ministère de la Justice du pays concerné, qui se charge de la remise des actes. Cette phase de la procédure de notification postérieure échappe au contrôle du particulier. Malgré cela, la Cour de cassation a refusé de proroger le délai. Cette application particulièrement rigoureuse d’une règle de procédure a pénalisé le requérant de manière déraisonnable, le tenant, de facto , en partie pour responsable des retards provoqués tant par les huissiers de justice italiens que par les autorités étrangères. Dans ces circonstances, le rejet du pourvoi du requérant pour tardiveté s’analyse en une entrave injustifiée à son droit d’accès à un tribunal. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour accorde au requérant une somme en réparation du préjudice moral subi.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence