CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 avril 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 75 Mai 2005 M.A. c. Royaume-Uni (déc.) - 35242/04 Décision 26.4.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Lacunes au cours d’un processus juridictionnel ayant pour conséquence une restriction préjudiciable des contacts entre un père et sa fille: irrecevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Retards judiciaires et ordonnances de visites non exécutées dans une affaire de garde d’enfant: irrecevable   Le requérant, un père n’ayant pas la garde de son enfant, était séparé de sa femme, ressortissante britannique. A la suite de cette séparation, il fut privé de contacts avec sa fille pendant cinq   ans, malgré les expertises le déclarant capable de s’occuper de sa fille et indiquant qu’il était un père attentionné. Il obtint des tribunaux de nombreuses ordonnances concernant les visites   ; cependant, comme la mère refusait obstinément de se conformer aux ordonnances des tribunaux et que sa fille était soumise en conséquence à un processus d’aliénation parentale, la procédure judiciaire prit fin, car le requérant retira les demandes qu’il avait formées en vue d’obtenir la garde de sa fille ou un droit de visite et accepta, en accord avec la mère, un régime de contacts indirects avec sa fille. Le juge de la High Court reconnut que le requérant avait de bonnes raisons de se sentir abandonné par le système et qu’il y avait des leçons à tirer de cette affaire. Dans son jugement, très complet, il traita, dans l’intérêt général, des aspects plus vastes de l’affaire. Il montra notamment comment le système manquait trop souvent à ses obligations envers les pères n’ayant pas la garde de leurs enfants, et critiqua les lenteurs inacceptables de la justice et le manque de continuité judiciaire (dû à l’intervention d’un nombre stupéfiant de juges différents), ainsi que l’incapacité des tribunaux à faire appliquer leurs ordonnances concernant les visites et à traiter efficacement les allégations infondées de la mère. Se référant à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le juge estima que les procédures internes ne satisfaisaient pas aux exigences des articles   6 et 8 de la Convention   ; il releva en particulier qu’il était difficile de considérer que le délai de cinq   ans intervenu en l’espèce était compatible avec la Convention. Enfin, le juge présenta des excuses publiques, bien qu’anonymes, en reconnaissant que le système avait manqué à protéger les droits du requérant. Ce dernier se plaignait du manque d’équité de la procédure judiciaire et d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, et se déclarait victime d’une discrimination en tant que père n’ayant pas la garde de son enfant. Irrecevable sous l’angle des articles   6, 8 et 14: Le juge de la High Court a reconnu en substance l’atteinte aux droits du requérant protégés par la Convention   ; il a analysé les défaillances du système et dressé une liste de recommandations pour l’avenir. S’agissant de la question de la réparation, le requérant n’a pas demandé de dommages-intérêts devant les juridictions internes ni revendiqué la moindre réparation financière devant la Cour. En tout état de cause, il a la possibilité de demander des dommages-intérêts en vertu de la loi de 1998 sur les droits de l'homme ( Human Rights Act 1998). Même si la Cour poursuivait l’examen de l’affaire, elle ne pourrait rien ajouter à l’analyse complète et éclairée qui a été faite dans le cadre de la procédure interne. En conséquence, tout en reconnaissant le caractère tragique de cette affaire et en compatissant à la douleur du requérant, la Cour estime que celui-ci ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article   34   : manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence