CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Berisha et Haljiti c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (déc.) - 18670/03 Décision 16.6.2005 [Section III] article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Rejet par une seule et même décision d’une demande d’asile formée par deux personnes: irrecevable   Les requérants, un couple, sont des ressortissants de Serbie-Monténégro, originaires du Kosovo. Ils sont d’origine ethnique rom. Ils allèguent avoir été quotidiennement harcelés par des Albanais de leur village et forcés par des membres de l’Armée de libération du Kosovo et d’autres villageois à quitter leur maison. En 1999, ils fuirent le Kosovo et obtinrent une protection humanitaire en ex-République yougoslave de Macédoine. Eu égard aux mauvaises conditions de vie dans le camp, ils retournèrent au Kosovo, où le premier requérant fut engagé comme interprète pour la KFOR. Les requérants soutiennent qu’ils ont continué à être fréquemment la cible d’injures. Le premier requérant, qui participait à des travaux en faveur des droits des Roms, aurait été victime de pratiques discriminatoires constantes de la part de ses collègues albanais. Après que le premier requérant perdit son travail, le couple retourna en ex-République yougoslave de Macédoine, où les deux conjoints demandèrent l’asile. Leur demande fut rejetée, tout comme le fut leur recours ultérieur devant la Cour suprême, qui estima que la crainte de persécution des intéressés était uniquement causée par leur sentiment général d’insécurité résultant de leur origine ethnique. Bien que les requérants fussent invités à quitter le pays, ils y restèrent et furent par la suite arrêtés par la police alors qu’ils tentaient d’entrer illégalement en Grèce. Ils furent jugés le lendemain et reconnus coupables d’une infraction mineure à la loi sur l’entrée et la sortie du territoire. Le tribunal leur infligea une amende, prononça une mesure d’interdiction du territoire pour une durée de deux ans et renvoya les intéressés en Serbie-Monténégro. En 2003, les requérants fuirent de nouveau le Kosovo et obtinrent l’asile en Hongrie, en raison de la situation instable et peu sûre qui régnait au Kosovo. Irrecevable sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 4: Les requérants se plaignent d’avoir été soumis à une expulsion collective, contraire à cette disposition, étant donné que les autorités ont rendu une seule décision les concernant tous les deux, sans procéder à un examen raisonnable et objectif des circonstances particulières de chacun. Toutefois, la Cour estime que le simple fait que les autorités aient rendu une seule décision concernant les deux requérants, un couple marié, résulte de la propre conduite des intéressés   : ceux-ci sont arrivés ensemble en ex-République yougoslave de Macédoine, ont déposé une demande conjointe d’asile, produit les mêmes éléments de preuve et déposé des appels conjoints. Dans ces conditions, l’expulsion des intéressés ne révèle aucune apparence d’expulsion collective   : manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence