CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Sılay c. Turquie (déc.) - 8691/02 Décision 30.6.2005 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interdiction de fonder, d’adhérer, et de diriger un parti politique pendant cinq ans: recevable   A la suite de la dissolution du Parti de la prospérité ( Refah Partisi ), le requérant, député de la formation politique dissoute, rejoignit les rangs du parti politique Fazilet Partisi et mena son mandat électoral à terme, à savoir jusqu’aux élections législatives d’avril 1999. En mai 1999, le procureur général saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité et qu’il était la continuité du Refah , invoquant, parmi les actes et propos de dirigeants et membres du Fazilet , le livre écrit par le requérant. En juin 2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du Fazilet au motif qu’il était devenu un «   centre d’activités contraires au principe de laïcité   », considérant entre autres que le requérant avait, par le contenu de son livre, incité le peuple à mener des actions contre les autorités publiques. A titre de sanction accessoire, la Cour constitutionnelle interdit au requérant de fonder, d’adhérer, ou de diriger un autre parti politique pendant cinq ans. Recevable sous l’angle des articles 10, 11 et 3 du Protocole n o 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence