CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche (déc.) - 68354/01 Décision 30.6.2005 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction interdisant d’exposer une peinture montrant des personnes publiques dans des positions sexuelles: recevable   L’association requérante, une association d’artistes, organisa une exposition dont l’une des œuvres était un tableau illustrant des personnalités nues dans des positions sexuelles (les visages étaient des agrandissements de photographies tirées de journaux). L’une des personnes figurant sur le tableau, M., homme politique autrichien, était à l’époque membre de l’Assemblée nationale. M. engagea une procédure contre l’association requérante   ; le tribunal de commerce le débouta au motif que le tableau, qui ressemblait à une bande dessinée, ne représentait manifestement pas la réalité. Toutefois, le tribunal reconnut que le tableau aurait pu avoir un effet avilissant pour M., mais que la liberté d’expression artistique de l’association requérante l’emportait sur les intérêts personnels de M. En outre, le tableau ayant été par la suite endommagé par un visiteur qui l’avait couvert de peinture rouge, M. n’y était plus reconnaissable. Les faits incriminés ne risquaient donc pas de se reproduire. M. saisit la cour d’appel, qui jugea quant à elle que le tableau entraînait un «   avilissement du statut d’homme public de M.   » et interdit à l’association requérante de le présenter dans des expositions et d’en publier des photos. Elle la condamna également au versement de dommages-intérêts. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence